La loi n°009/2019 sur les VBG: Une loi mal comprise

  • mardi, 24 décembre 2019 09:14
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Des avancées ont été faites en matière de lutte contre les « Violences Basées sur les Genres » (VBG) durant ces deux dernières décennies, car certaines lois reflètent encore une certaine discrimination issue de la tradition. Par exemple les dispositions stipulant que le mari est le chef de famille (loi 2007-022) fait de lui le détenteur de facto du livret de famille et la femme ne peut en obtenir qu’une copie conforme en cas de divorce (loi n°61-025).

Dans l’héritage, les fils ont la possibilité d’accorder aux filles l’équivalent en argent de leur succession à la place de leur part en biens immobiliers (loi n°68- 012) et sans oublier la répression de l’Avortement dans le Code pénal quelles que soient les circonstances (article 317 du Code pénal et article 28 de la loi 2017-043).

Environ une femme malagasy sur trois subit encore une violence au cours de sa vie dont les formes les plus fréquentes sont la violence conjugale, le viol et l'inceste, l'exploitation sexuelle et le proxénétisme.

Selon le FNUAP/ UNFPA « des pratiques néfastes envers les femmes et les filles continuent, notamment le mariage précoce. Madagascar a l'un des taux de mariage précoce le plus élevé du monde, une fille sur deux est mariée ou en union avant l'âge de 18 ans. Le mariage précoce prive les filles de leur enfance, interrompt leur éducation, limite leurs perspectives de vie, augmente leur vulnérabilité à la violence et aux abus et met leur santé en péril », rien n’est plus explicite.

Donc il a fallu combler les manques juridiques donnant le feu vert à tous les abus, selon l’adage tout ce qui n’est pas interdit par la loi est permis : violence domestique, viol conjugal et le harcèlement sexuel.

Ce qui a poussé l’administration actuelle à présenter cette loi n°009/2019 en début décembre, mais quelle a été la stupéfaction autour du remous et autres tollés provoqués autour ?

Il est dit à l’article 1er de cette loi « Sans préjudice des dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale, la présente loi a pour objet de renforcer le régime juridique de la prévention, de la poursuite, de la répression des actes de Violences Basées sur le Genre, de la prise en charge et de la réparation ainsi que de la protection des victimes ».

A l’article 2 a été défini ce que l’on entend par « genre » :

alinéa 1- « Genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributs qu’une société donnée considère à un moment donné comme appropriés pour les hommes et les femmes »

Et à l’alinéa-2 :« Les Violences Basées sur le Genre » désignent tout acte de violence dirigé contre une personne en raison de son sexe, et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

Alinéa 3 : « l’union s’entend comme le lien entre un homme et une femme qui sont mariés ou qui se comportent comme tels »,

Alinéa 6 : « Acte sexuel contre nature : Tout acte sexuel commis sur la personne d’autrui, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre naturel des choses ».

Ces 2 derniers alinéas effacent toute équivoque sur ce que cette loi veut en venir ! Où trouve-t-on une seule prémisse à une future loi sur le mariage entre personnes du même sexe ? Car il est clair, on entend par « Union » le lien entre un homme et une femme !

Et pour les petits malins qui taxent tout et n’importe quoi de « Sodomie/sodomite » la loi est claire : « acte sexuel contre nature contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre naturel des choses ».

Alors est-ce les condamnations à l’article 7 qui entraînent ce remue-ménage, il est en fait stipulé que: « la pratique sexuelle contre nature sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou menace est punie de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 000 000 Ariary à 4 000 000 Ariary ».

Effectivement cette loi se tourne particulièrement vers les parents qui vendent leurs filles à des « Monsieurs » fortunés (Vazaha be) qui ont l’âge d‘être leur grand-père et dans certaines régions les géniteurs en tirent une certaine fierté.

Sans oublier les proxénètes qui risquent gros à l’article 10 : « tout acte consistant à priver une personne de ses libertés fondamentales et/ou à l’isoler du monde extérieur en dehors de toutes dispositions légales ou de décision judiciaire, sera puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 Ariary à 1 000 000 Ariary ».

Finalement cette loi a été prise afin de protéger les plus vulnérables de notre société n’en déplaisent aux traditionalistes, aux géniteurs cupides et autres exploitants des femmes et filles ! le plus malheureux ce qu’une église s’est laissée prendre au piège par certains, d’autres ont vu une opportunité de faire de l’opposition stérile en dénonçant une loi qui protègent nos plus faibles compatriotes.

Mais la grande question qui se pose est : pourquoi ne pas traduire cette loi en Malagasy ? Afin que le citoyen malagasy lambda comprend ce qui est contenu et l’esprit de cette loi ? Ici genre se traduit par « karazana », la loi n°009/2019 sur les VBG : « ny lalàna mikasika ny herisetra atao amin’ny karazana lahy sy vavy », c’est vrai qu’il faut des professionnels pour le faire.

Mais pour éviter les confusions, genre « nampijabaka an’i Rapasy » il est temps que nos lois sont conçues et écrites en Malagasy pour qu’une loi soit mieux comprise, et pourquoi pas clarifier une fois pour toute par une loi ou graver dans la Constitution parmi les articles non modifiables, que le mariage entre le même sexe, communément appelé mariage pour tous, est interdit à Madagascar.

Anonymous

 

 

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